Mécanismes de prévention LMRSST au Québec : l’échéance du 1er octobre 2026
Au Québec, une échéance approche et concerne tous les employeurs, sans exception : le 1er octobre 2026. C’est la date limite pour avoir mis en place les mécanismes de prévention et de participation prévus par la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST). Pour un employeur québécois qui n’a encore rien formalisé, le compte à rebours est lancé. Voici ce que la loi impose, et la distinction qui change tout selon la taille de l’établissement.
Ce que la LMRSST change
La LMRSST, adoptée en 2021, a profondément réformé le régime québécois de santé-sécurité. Son dernier grand pan est entré en vigueur le 1er octobre 2025, avec le Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement (RMPPÉ), introduit par les décrets 1154-2025 et 1155-2025 de septembre 2025. C’est la fin du régime intérimaire et le passage au régime permanent.
Concrètement, la prévention n’est plus réservée à certains secteurs « prioritaires » : elle s’étend à l’ensemble des établissements, quelle que soit leur activité. La loi élargit aussi expressément le champ de la prévention aux risques psychosociaux, qui doivent désormais être identifiés au même titre que les risques physiques.
Programme de prévention ou plan d’action : le seuil clé
La nature de l’obligation dépend de la taille de l’établissement :
- 19 travailleurs et moins : l’employeur doit élaborer et appliquer un plan d’action. C’est la version proportionnée du dispositif — identifier les risques, prévoir des mesures, les suivre.
- 20 travailleurs et plus : l’employeur doit aller plus loin avec un programme de prévention complet, accompagné des mécanismes de participation des travailleurs (comité de santé et de sécurité, représentant en santé et sécurité).
Dans les deux cas, le document doit reposer sur une hiérarchie des mesures de prévention (éliminer le danger à la source d’abord, l’équipement de protection individuelle en dernier recours) et faire l’objet d’une transmission à la CNESST selon les modalités prévues. Le dispositif s’inscrit donc dans la même logique que l’évaluation des risques française : identifier, hiérarchiser, agir, suivre.
L’échéance : au plus tard le 1er octobre 2026
La règle de délai est simple : les employeurs disposent d’un an, à compter de leur assujettissement, pour élaborer et mettre en application leur programme de prévention ou leur plan d’action. Le régime permanent étant entré en vigueur le 1er octobre 2025, l’échéance générale est le 1er octobre 2026.
Attention à un cas particulier : un employeur qui était déjà tenu d’élaborer un programme de prévention et qui bascule vers l’obligation d’un plan d’action doit le mettre en place sans délai — le délai d’un an ne s’applique pas dans ce sens.
Les mécanismes de participation
Au-delà du document, la LMRSST renforce la participation des travailleurs, avec des fonctions dédiées : comité de santé et de sécurité (CSS), représentant en santé et sécurité (RSS), agent de liaison en santé et sécurité (ALSS) dans les plus petites structures. Ces personnes doivent suivre une formation obligatoire (un programme de 7 heures, dont le contenu est fixé par le Règlement), à obtenir dans les 120 jours suivant la nomination. Comme le programme de formation n’était pas encore pleinement accessible, le Règlement a échelonné cette obligation selon le niveau de classification de l’établissement (les établissements de niveau 4 visant le 1er octobre 2026, les autres plus tard).
Ce que ça veut dire concrètement pour un employeur
Pour une PME québécoise qui découvre l’obligation, la séquence pragmatique d’ici l’échéance :
- Déterminer son régime : moins de 20 travailleurs (plan d’action) ou 20 et plus (programme de prévention).
- Identifier les risques de chaque poste et activité, en incluant désormais les risques psychosociaux.
- Définir les mesures selon la hiérarchie de prévention, avec responsables et échéances.
- Mettre en place les mécanismes de participation et lancer les formations des personnes désignées.
- Documenter et transmettre à la CNESST selon les modalités, puis maintenir et mettre à jour.
La CNESST accompagne le mouvement (outils, campagnes d’information), mais l’obligation pèse sur l’employeur, et le non-respect expose à des avis de correction, des constats d’infraction et une hausse de la cotisation personnalisée.
Le programme de prévention, c’est un plan d’action structuré
Que l’on soit tenu à un « plan d’action » (moins de 20 travailleurs) ou à un « programme de prévention » (20 et plus), le cœur est le même : une liste de risques identifiés, des mesures décidées, des responsables, des échéances et un suivi jusqu’à la réalisation. C’est exactement la matière d’un plan d’action EHS bien tenu.
Le Kit DUERP Industriel de CODEX EHS, qui couvrira le volet francophone multi-pays (dont le Québec), est en préparation. En attendant, le composant universel — celui qui structure et suit les mesures, quel que soit le pays — est le plan d’action. Le Plan d’Action EHS Dynamique te donne le squelette de suivi (mesure, responsable, échéance, état, preuve) directement réutilisable pour bâtir et tenir ton programme de prévention. Pour le cadre d’ensemble de l’évaluation des risques, voir l’article pilier sur le DUERP.
Sources et références réglementaires
- CNESST : entrée en vigueur du Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement le 1er octobre 2025 (communiqué CNESST).
- Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) ; RMPPÉ introduit par les décrets 1154-2025 et 1155-2025 (septembre 2025) — régime permanent.
- Délai d’un an et échéance du 1er octobre 2026, seuil de 20 travailleurs (plan d’action vs programme de prévention), formations CSS/RSS/ALSS : analyses publiques (McCarthy Tétrault, APSAM, Langlois) et documentation CNESST.
Cet article porte sur le droit québécois et ne constitue pas un avis juridique. Pour la situation française, voir l’article sur le DUERP.